La force majeure pour cause de covid-19 n’est applicable que dans les cas suivants si et seulement si la situation visée n’était pas connue au moment de la réservation et/ou de la confirmation de celle-ci par le locataire.:

  • La fermeture des maisons de vacances par les autorités
  • La fermeture des frontières nationales ou locales empêchant légalement d’accéder à la maison de vacances louées
  • Une interdiction ferme et formelle de voyager sur le lieu de votre location. Un voyage « fortement déconseillé » n’est pas une force majeure !
  • Toute démarche obligatoire (et non pas fortement conseillée) qui empêche de facto le séjour : quarantaine pour séjour dépassant la durée de tolérance (si votre séjour est de 2 nuits et que la période de tolérance est de 48 heures, votre séjour n’est pas couvert par la force majeure) ou test obligatoire à l’arrivée et au retour.
  • Une limitation légalement imposée au nombre de personnes autorisées dans une maison de vacances qui rend impossible le maintien de la réservation.

 

A la date du 12 octobre 2020, et jusqu’au 9 novembre inclus actuellement, les restrictions d’accès aux maisons de vacances décrétées par le gouvernement belge sont résumées dans les FAQ officielles de la manière suivante :

Le tourisme et les activités touristiques sont autorisés sur l’ensemble du territoire belge. Les hébergements touristiques (hôtels, Airbnb, gîtes, campings,…) peuvent ouvrir dans le respect des protocoles applicables. En ce qui concerne le nombre de convives par unité d’habitation, les mêmes règles que pour les rassemblements privés à domicile s’appliquent. C’est-à-dire que chaque ménage est autorisé à louer une unité d’habitation avec maximum quatre autres personnes (enfants de moins de 12 ans non-compris) tout en veillant au suivi des recommandations concernant « les contacts rapprochés ». . Les éventuels restaurants ou bars de ces hébergements peuvent ouvrir dans le respect des mesures prévues pour les établissements horeca (voir ci-dessus, chapitre Economie, partie Horeca). Les discothèques et dancings de ces hébergements doivent, à ce stade, rester fermés.

 

Ardennes-étape analysera au cas par cas les mesures prises par les gouvernements d’autres pays si cela a des implications 

 

Toutes les autres mesures telles que les gestes barrière, les recommandations liées à la limitation des contacts physiques ou encore l’obligation de porter le masque,… ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.

 

En cas de force majeure, le locataire recevra un bon à valoir de la valeur de son séjour d’une durée de validité de trois ans à compter de sa date d’émission.


[Un séjour à venir]